1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l’accès et l’utilisation du site https://www.cocportal.eu, ainsi que la vente de prestations de services réalisées via le Site.
Le Site propose un service d’assistance et d’intermédiation permettant aux utilisateurs d’obtenir divers documents officiels immobiliers auprès des administrations publiques compétentes (état hypothécaire, copie d’acte notarié, règlement de copropriété, etc.).
Cocportal.eu est une plateforme privée : elle n’est pas un service public et n’a aucun lien avec les administrations françaises.
2. Identification de l’éditeur
E-mail : contact@cocportal.eu
Hébergeur : Hostinger International Ltd – 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
3. Acceptation des CGUV
L’accès au Site ou la passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGUV avant toute commande et les accepter sans réserve.
4. Services proposés
DocumentLe site Cocportal.eu permet aux utilisateurs d’accéder, en quelques clics, à différents documents officiels relatifs à l’automobile, tels que :
- certificat de conformité
Cocportal.eu est une plateforme d’assistance administrative privée, qui effectue les démarches et demandes officielles au nom et pour le compte du client.
Le site n’est pas un service public et n’a aucun lien avec les administrations publiques françaises.
5. Fonctionnement du service
- Le client choisit le document souhaité et renseigne les informations nécessaires.
- Le client procède au paiement en ligne via un prestataire sécurisé (ex. : Stripe).
- Documents-immobiliers.fr effectue la démarche administrative correspondante.
- Le document demandé est transmis au client par voie électronique (e-mail) dès réception de l’administration concernée.
Les délais de réception peuvent varier selon la nature du document et la réactivité des administrations.
6. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs comprennent :
- les frais de traitement administratif,
- les frais d’intermédiation,
- les frais d’envoi électronique au client.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, via carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé disponible sur le Site.
Aucune commande ne sera traitée sans confirmation de paiement.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, ou dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et renoncement à son droit de rétractation.
En validant la commande, le client reconnaît que le traitement de sa demande débute immédiatement, et accepte de renoncer à son droit de rétractation.
8. Responsabilité
Cocportal.eu agit en qualité d’intermédiaire pour faciliter les démarches administratives.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas :
- de retard ou refus de délivrance d’un document par l’administration,
- d’erreurs dans les informations fournies par le client,
- d’indisponibilité temporaire du Site.
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises.
9. Livraison des documents
Les documents sont livrés sous format électronique (PDF) à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.
Les délais de traitement varient selon la nature de la demande et les administrations sollicitées.
10. Données personnelles
Cocportal.eu s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et ne sont jamais revendues à des tiers.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logos, code, structure, etc.) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
12. Réclamation et service client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter contact@cocportal.eu
Cocportal.eu s’efforcera de trouver une solution amiable à tout différend.
13. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige lié à une commande passée sur le site.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et sauf disposition légale contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’éditeur.
15. Modifications
Cocportal.eu se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2025